Article 1 : Acceptation des conditions générales de vente
Quand vous validez votre commande, vous déclarez accepter pleinement et sans réserve les présentes conditions générales de vente.
Article 2 : Champ d'application
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent aux transactions conclues par le biais du site Internet de MAMIS IMPACT BOOSTLEAD, notamment :
Les formations à distance en ligne
Les accès aux applications logicielles et SaaS
Les services de conseil en gestion d'entreprise et communication
Tous les produits et services commercialisés par MAMIS IMPACT
Les formations proposées par MAMIS IMPACT achetées via la plateforme Mon Compte Formation, dans le cadre du compte personnel de formation (CPF), ne sont pas soumises aux présentes conditions générales de vente, mais aux conditions générales d'utilisation de la plateforme Mon Compte Formation qui tiennent lieu de contrat.
MAMIS IMPACT se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales, sans qu'il ne soit nécessaire d'informer ou d'obtenir l'accord de qui que ce soit.
Les conditions générales applicables seront celles en vigueur au moment de la livraison des produits ou services.
De fait de la nature même du réseau Internet ainsi que des éventuelles opérations de maintenance et de développement, MAMIS IMPACT ne peut en garantir la disponibilité, et ne peut donc de ce fait pas être tenu responsable d'indisponibilité et/ou de dysfonctionnements.
L'utilisateur utilisant les sites de MAMIS IMPACT sous sa seule et entière responsabilité, aucune action ne pourra être engagée à l'encontre de l'entreprise MAMIS IMPACT qui ne pourrait en aucun cas être tenue responsable de tout préjudice qu'il soit matériel (y compris pertes de données, de logiciels, de programmes…) ou financier.
Est considérée comme « client » toute personne physique ou morale réalisant auprès de MAMIS IMPACT une commande validée via notre plateforme de paiement sécurisée, par chèque ou en numéraire.
L'unique version de ce document impliquant un accord contractuel est celle disponible, à jour, sur le site https://boostlead.ai
Article 3 : Public concerné et limitation d'âge
MAMIS IMPACT a pour vocation de proposer un éventail de produits et services réservés aux professionnels, aux salariés, aux entrepreneurs et aux porteurs de projets. Ces outils, formations, applications SaaS, et autres produits et services visent à remplir notre objectif : fournir des solutions numériques, des formations en ligne et des services de conseil pour les dirigeants de Petites et Moyennes Entreprises (PME), les entrepreneurs et les professionnels.
Des limitations d'âge s'appliquent :
Les participants mandés par les entreprises clientes de nos formations doivent être âgés de plus de 16 ans (pour les produits physiques et électroniques) et de plus de 18 ans (pour les services : coaching, ateliers, séminaires, consulting).
Pour l'accès aux applications SaaS et services professionnels, l'utilisateur doit être âgé de plus de 16 ans minimum.
Nous faisons de notre mieux pour restreindre l'accès à nos sites, produits et services aux mineurs. Même si le contenu de nos produits et services n'est pas de nature choquante, nous préférons nous adresser à un public mature et capable d'appréhender les implications et les responsabilités du monde de l'entreprise.
Tout utilisateur ne remplissant pas ces critères (âge supérieur à 16 ans) sera immédiatement supprimé de notre base de données dès que ce fait est porté à notre connaissance. De même, tout client ne répondant pas à ces critères sera immédiatement remboursé et un retour du ou des produits concernés sera exigé.
Article 4 : Modalités d'inscription et documents contractuels
Toute commande formulée par écrit (sur bulletin d'inscription papier, email ou fax) ou validée sur notre site internet emporte l'adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV. Le Client s'engage donc à être présent aux dates, heures et lieux prévus. La commande doit nécessairement indiquer les coordonnées du Client (nom, prénom, adresse, raison sociale le cas échéant) et le produit ou service choisi (titre, date, références).
Pour toute inscription, une confirmation de commande et un contrat ou convention de formation/service sont adressés au Client, dont un exemplaire à retourner par le Client à MAMIS IMPACT signé et, le cas échéant, revêtu du cachet de l'entreprise.
Pour les formations en présentiel, MAMIS IMPACT fournira à chaque participant une convocation précisant les horaires exacts et le lieu de formation. Le lieu de formation indiqué sur les supports de communication n'est pas contractuel. En fonction des salles disponibles, MAMIS IMPACT peut convoquer les participants à une autre adresse dans le même secteur géographique.
Pour les accès aux applications SaaS et services numériques, une confirmation d'activation sera adressée par email contenant les identifiants d'accès et les modalités d'utilisation.
Dans les 7 jours ouvrés qui suivent la prestation, MAMIS IMPACT adresse aux personnes indiquées par le Client lors de la commande, la facture ainsi que les attestations de participation (le cas échéant). Il appartient au Client de vérifier l'imputabilité de l'action.
Article 5 : Propriété Intellectuelle
Les sites Internet, les produits et services de MAMIS IMPACT dans leur intégralité, tant dans leur présentation que dans leur contenu (dans sa totalité ou de manière séparée) direct ou indirect, quel qu'en soit la forme, incluant les applications SaaS, les modules e-learning, les interfaces logicielles, sont protégés par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle et/ou industrielle.
Toute reproduction, et/ou diffusion et/ou communication, et/ou représentation et/ou réutilisation, et/ou adaptation, que cela soit de manière partielle ou intégrale, sous quelque forme que ce soit, tout enregistrement, qu'il soit sous format audio et/ou vidéo, sont interdits, sauf autorisation expresse préalable de MAMIS IMPACT ou de ses ayants droits, et dans le cas contraire sont donc constitutifs de contrefaçon et passible à ce titre des sanctions prévues par la loi.
Article 6 : Commande
Le client déclare avoir pris connaissance de l'ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.
Le client reconnaît qu'il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s'assurer de l'adéquation de l'offre à ses besoins.
Le client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois de son pays ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s'engage. Il se porte fort du respect de ces CGV pour l'ensemble de son organisation.
Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l'ensemble des transactions.
Toute commande passée sur un site appartenant à MAMIS IMPACT implique l'acceptation intégrale et sans réserve des présentes conditions générales de vente.
Article 7 : Prix
Les prix sont indiqués en euros hors TVA, hors frais de port et de traitement de votre commande.
Le prix peut être modifié à tout moment. Toutefois, le tarif appliqué à une commande sera celui annoncé au moment de la commande.
Les éventuels autres droits et taxes, quel qu'ils soient (douane, importation, taxes locales ou d'Etat, etc…) resteront le cas échéant en intégralité à la charge du client qui déclare accepter cela sans réserve ainsi que le fait de devoir effectuer par ses propres soins, et sans aucune intervention ni implication de MAMIS IMPACT toutes les démarches légales nécessaires déclaratives et de paiement auprès des autorités compétentes.
Cette règle étant aussi valable pour les éventuelles demandes de type « détaxe ».
Article 8 : Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le client peut effectuer le règlement par carte de paiement, virement bancaire ou chèque bancaire.
Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par l'intermédiaire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l'art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité du sous-traitant et ne saurait nous être imputée.
Une fois le paiement lancé par le client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. L'engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le client autorise le vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le client confirme qu'il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu'il est légalement en droit d'en faire usage. En cas d'erreur, ou d'impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
En cas de paiement par chèque, le chèque devra être établi à l'ordre de MAMIS IMPACT, et envoyé à l'adresse ci-dessous :
MAMIS IMPACT
111 Avenue de Stalingrad
13200 Arles
Le chèque sera encaissé, sauf accord exceptionnel confirmé par le vendeur.
Sauf accord spécifique et/ ou offre spéciale d'échelonnement de paiement communiqué au préalable et/ou confirmé par écrit par un représentant habilité de MAMIS IMPACT, l'inscription à un service et/ou la commande d'un produit sera réputée définitive à l'encaissement par MAMIS IMPACT de l'intégralité du tarif public toutes taxes comprises, ce qui en sera l'élément déclencheur de livraison ou d'activation de l'accès. Cet encaissement devant intervenir au plus tard 15 jours avant le début effectif concernant les services. Dans le cas contraire, MAMIS IMPACT se réserve le droit, par simple notification écrite et sans préavis ni formalité, de libérer la place pour un autre participant ou de suspendre l'accès aux services, sans que cela ne donne lieu à aucun remboursement en faveur du client.
Article 9 : Utilisation des services de formation, applications SaaS et logiciels
9.1 - Services de formation à distance
Le e-learning consiste à dispenser de manière individualisée des formations à distance par l'utilisation d'un ou plusieurs modules de formation dans un espace électronique sécurisé.
Dans ce cadre MAMIS IMPACT consent alors au Client :
L'ouverture d'un accès au service de la plateforme fournie par MAMIS IMPACT, au profit de l'utilisateur défini comme toute personne physique titulaire d'un compte d'ouverture de session utilisateur lui permettant d'accéder au(x) dit(s) module(s),
Un nombre d'Utilisateurs défini au Contrat,
Le droit d'accéder à la formation, à réception du Contrat/convention, MAMIS IMPACT transmet à l'adresse électronique de l'Utilisateur un identifiant et un mot de passe lui offrant un droit d'accès à la formation e-learning prévue au Contrat/convention. Sauf mention contraire, ce droit est concédé à compter de l'accusé de réception de l'e-mail de confirmation d'accès adressé par MAMIS IMPACT et jusqu'à date de fin de formation, date au-delà de laquelle l'accès sera désactivé.
Aucune annulation du Contrat ne pourra être acceptée à compter de la date où l'Utilisateur aura fait usage de l'identifiant et du mot de passe lui permettant d'accéder à la plateforme.
9.2 - Services SaaS et Applications
MAMIS IMPACT propose également des services SaaS (Software as a Service) et des applications logicielles permettant à l'utilisateur de gérer et d'optimiser son activité professionnelle. Ces services incluent notamment :
Applications de gestion d'entreprise
Outils d'analyse et de reporting
Plateformes de gestion collaboratives
Autres solutions cloud et logicielles
L'accès à ces services est fourni selon une licence d'utilisation non exclusive et non transférable, strictement personnelle à l'utilisateur. L'utilisateur s'engage à respecter l'intégrité des services et à ne pas les modifier, adapter ou reproduire.
L'accès aux services SaaS est activé immédiatement après validation du paiement et transmission de l'e-mail de confirmation. Les identifiants de connexion sont personnels et incessibles.
MAMIS IMPACT se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accès à tout moment en cas de violation des présentes conditions ou de comportement abusif.
9.3 - Périmètre des Utilisateurs
Sauf conditions particulières expressément acceptées par MAMIS IMPACT visant notamment le cas de sociétés affiliées au sein d'un groupe de sociétés, les droits d'utilisation au(x) module(s), application(s) ou service(s) SaaS sont concédés au seul Client signataire du Contrat.
9.4 - Droit d'usage personnel
L'identifiant et le mot de passe, livrés par voie électronique à l'Utilisateur, sont des informations sensibles, strictement personnelles et confidentielles, placées sous la responsabilité exclusive du Client. A ce titre, ils ne peuvent être ni cédés, ni revendus ni partagés. Le Client se porte garant auprès de MAMIS IMPACT de l'exécution de cette clause par tout Utilisateur et répondra de toute utilisation frauduleuse ou abusive des codes d'accès.
Le Client informera sans délai MAMIS IMPACT de la perte ou du vol des clés d'accès. En cas de violation de la clause d'inaliénabilité ou de partage constatés des clés d'accès, MAMIS IMPACT se réserve le droit de suspendre le service, sans indemnité, sans préavis, ni information préalable.
**Article 10 : Délai de
Article 10 : Délai de rétractation
Conformément à l'article L121-21 du code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la date d'achat pour un service ou de la date de réception pour un produit, pour exercer son droit de rétractation.
S'il souhaite exercer ce droit, le client devra rédiger une déclaration exprimant sans ambiguïté sa volonté de se rétracter et l'envoyer à MAMIS IMPACT par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse suivante :
MAMIS IMPACT
111 Avenue de Stalingrad
13200 Arles
Le remboursement sera effectué par MAMIS IMPACT dans les délais légaux prévus dans le code de la consommation.
Passé ce délai légal, les sommes dues par MAMIS IMPACT seront automatiquement majorées aux taux légaux stipulés dans le code de la consommation.
Toutefois, s'il est responsable de la dépréciation des biens qu'il a reçu du fait de manipulations de ces biens qui n'étaient pas nécessaires pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement, le droit de rétractation sera écarté.
Par ailleurs, tous types d'avantages, d'offres promotionnelles, de quelque nature qu'ils soient, qui seraient liés à l'achat d'origine pour lesquels le client ferait valoir son droit à rétractation seront automatiquement annulés.
En tout état de cause, ce droit ne pourra être exercé pour un service exécuté ou dont l'exécution a commencé.
Par ailleurs, MAMIS IMPACT ne procédera à aucun remboursement dans les cas suivants, à quelque moment que ce soit, et pour quelque motif que ce soit :
Absence lors de la délivrance du service
Demande d'annulation au cours de la délivrance du service
Activation et utilisation de l'accès aux applications SaaS ou services numériques
Certains des produits et services proposés ne sont pas soumis à ce droit de rétractation. L'article L121-20-2 du code de la consommation écarte ou exclut notamment :
Les services de formation (en ligne ou sous format CD/DVD) basés sur des enregistrements audio et vidéo
Les services SaaS et applications logicielles une fois activés
Les prestations de service tel que le consulting marketing si la prestation a démarré dans les 7 jours suivant signature du contrat
Pour que nos clients n'aient aucun souci à se faire, nous avons pris dès le premier jour la décision suivante : tous nos produits et services sans exception bénéficient d'une garantie de satisfaction. (Nous voulons être absolument certains que tous nos clients sont ravis d'avoir travaillé avec nous et atteignent leurs objectifs.)
Cependant, cette garantie est différente selon le produit. Par conséquent, les conditions indiquées ci-dessous sont remplacées par celles précisées sur votre page de commande pour un produit donné, car les promesses faites sur cette page de commande sont prioritaires par rapport aux conditions ci-dessous.
Article 11 : Protection des données personnelles
Conformément à la Loi Informatique et Libertés N° 78-17 du 6 janvier 1978 et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données personnelles qui le concerne.
Le client reconnaît avoir pris connaissance de la politique de protection des données personnelles de MAMIS IMPACT et consent à ce que ses données soient collectées et utilisées, sachant que celles-ci seront traitées de manière strictement confidentielle.
En saisissant ses informations et ses coordonnées sur l'un des sites de MAMIS IMPACT, le client reconnaît accepter recevoir des informations/publications de la part de la société par email, courrier ou téléphone, et accepter de recevoir la newsletter. Il est libre de se désinscrire à tout instant. Il suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin des emails.
MAMIS IMPACT informe le client qu'il peut être effectué sur l'ensemble des sites un suivi de la fréquentation. Pour cela, recours peut être fait à des outils tels que Google Analytics, Xiti, ou encore Google Optimiseur de site, cette liste étant non exhaustive. Ces données, non nominatives, permettent d'améliorer l'expérience d'utilisation des sites Internet, et de personnaliser les sites en fonction des demandes fréquentes des utilisateurs. Les pages de confirmation et conversion des formulaires sont en général équipées du dispositif Google Optimiseur de Site afin de mesurer leur efficacité et le niveau d'intérêt des prospects et clients. Le client a la possibilité de consulter sur le lien suivant, les Règles de confidentialité de Google : https://policies.google.com/privacy?hl=fr
Par l'acceptation des présentes conditions générales, le client et/ou participant et/ou souscripteur et/ou utilisateur consent implicitement à ce qu'il puisse être filmé, photographié et enregistré durant les événements organisés par MAMIS IMPACT.
Toutefois, conformément aux dispositions légales stipulées dans le cadre du droit à l'image et de la protection de la vie privée:
Pour les personnes majeures :
Avant toute diffusion d'une image de la personne dans un cadre privé, MAMIS IMPACT devra obtenir son accord écrit en précisant à quelle date et à quel endroit elle a été réalisée. Cet accord sera donné pour un usage précis et ne pourra être global. Un nouvel accord devra être obtenu pour chaque rediffusion d'une image dès lors que le but sera différent de celui de la première diffusion.
Pour les personnes mineures :
L'autorisation des parents (ou du responsable) d'un enfant mineur devra obligatoirement être obtenue par écrit.
Ces stipulations protègent aussi les droits des intervenants et/ou formateurs et/ou animateurs de MAMIS IMPACT. A savoir, que toute diffusion d'image qui serait faite à titre non informatif par une personne qui n'aurait pas obtenu un accord écrit tel que mentionné ci-dessus constituerait une atteinte au droit à l'image et donc une violation de la vie privée passible des recours et sanctions prévues par la loi.
Article 12 : Maintenance et disponibilité des services
MAMIS IMPACT s'engage à maintenir une disponibilité optimale de ses services SaaS et applications. Toutefois, MAMIS IMPACT se réserve le droit d'effectuer des opérations de maintenance, de mise à jour ou d'amélioration des services, ce qui peut entraîner une indisponibilité temporaire.
MAMIS IMPACT s'efforce de :**
Planifier les maintenances pendant les heures creuses
Notifier les utilisateurs à l'avance des opérations de maintenance programmée
Minimiser les temps d'indisponibilité
Cependant, MAMIS IMPACT ne peut pas être tenu responsable des périodes d'indisponibilité dues à des facteurs externes (pannes d'internet, serveurs, problèmes de connexion chez l'utilisateur, interruptions de service chez les prestataires tiers, etc.).
En cas d'indisponibilité prolongée (plus de 48 heures consécutives non programmées), le client peut solliciter une suspension temporaire de son abonnement sans frais supplémentaires.
MAMIS IMPACT ne peut garantir une disponibilité ininterrompue de ses services à 100%. Une interruption de service due à des travaux de maintenance ou à des facteurs externes ne donne pas droit à remboursement.
Article 13 : Limitations et/ou exclusions de responsabilité
Le client et/ou participant et/ou souscripteur et/ou utilisateur déclare reconnaître et/ou exprimer et/ou accepter et/ou approuver sans réserve que :
Tout type de contenu délivré par MAMIS IMPACT, sous quelque forme qu'il soit (idées, concepts, stratégies, conseils, contenus de formations, fonctionnalités des applications, etc…) ne donne lieu à aucune promesse ni garantie, de quelque nature qu'elles soient (résultats, gains, bénéfices, succès, performance, augmentation de chiffre d'affaires, etc…)
MAMIS IMPACT, ses représentants légaux, les représentants habilités de MAMIS IMPACT, ses partenaires, ses fournisseurs, ses prestataires de service ne sont pas responsables ou porteur d'une quelconque promesse ni garantie concernant les résultats ou performances.
Qu'en connaissance de ces informations, il a conscience que certains exercices ou tâches qui lui seront proposés peuvent comporter des risques selon son contexte professionnel, son niveau de compétence et son environnement, et qu'il est seul responsable et totalement libre de la décision de participer, de poursuivre et/ou d'arrêter à tout moment.
Il est donc seul responsable de son degré de participation/d'implication, de ses décisions, actions et résultats.
Qu'il ne cherchera d'aucune manière à rendre MAMIS IMPACT, ses représentants légaux, ses partenaires, ses affiliés, ses fournisseurs, les personnes habilités de MAMIS IMPACT responsables de son degré de participation/d'implication, de ses décisions, actions ou résultats.
MAMIS IMPACT ne serait être tenu responsable, sous aucune circonstance, de toute perte ou de tout dommage causé ou supposé causé en relation avec l'utilisation de ses conseils, produits ou services, quel qu'ils soient et sous quelque forme que ce soit, y compris les pertes de données, l'indisponibilité temporaire des applications SaaS, l'interruption de service, les pertes de productivité, les baisses de revenus ou tout autre dommage indirect.
MAMIS IMPACT ne propose aucun conseil professionnel de type médical, psychologique, juridique ou financier et que tout type de contenu délivré par MAMIS IMPACT, sous quelque forme qu'il soit (idées, concepts, stratégies, conseils, contenus pédagogiques, etc…), ne peut se substituer à l'avis et/ou l'intervention d'un professionnel dûment habilité par un diplôme reconnu par les autorités compétentes. De ce fait, MAMIS IMPACT, ses représentants légaux, ses partenaires, ses affiliés, ses fournisseurs, les personnes habilités de/par MAMIS IMPACT ne peuvent en aucun cas être tenus responsables, de quelque manière que ce soit, de dommages de quelque nature qu'ils soient (dommages corporels, financiers, maladies, décès, préjudice moral, etc…)
En tout état de cause, la responsabilité de MAMIS IMPACT, de ses représentants légaux, ses partenaires, ses affiliés, ses fournisseurs, les personnes habilités de MAMIS IMPACT, serait le cas échéant contractuellement limitée, à un dédommagement qui ne pourrait être supérieur aux montants engagés pour l'achat du bien ou service, qu'il s'agisse de dommages (même corporels) ou de pertes subis ou autres causes.
Qu'il est de sa seule et entière responsabilité de se couvrir pour les risques potentiels, sachant que MAMIS IMPACT n'est pas souscripteur d'une assurance pour soins médicaux, et/ou préjudices corporels et/ou invalidité et/ou pertes financières.
L'utilisateur accepte que MAMIS IMPACT ne soit pas responsable des contenus générés, modifiés ou supprimés par l'utilisateur lui-même dans les applications SaaS.
MAMIS IMPACT ne peut être tenu responsable de l'interprétation ou de l'application que le client fait des formations ou des services proposés.
Article 14 : Affiliation et recommandations
Au sein de nos newsletters, communications, formations et applications, nous pouvons être amenés à vous recommander des outils, sites internet, produits, ou prestataires de service pouvant vous apporter un complément utile à nos formations et services.
Quand c'est le cas, nous sommes généralement partenaires des entreprises qui commercialisent ces produits ou services - nous touchons donc une commission si vous décidez d'acheter ces produits ou services sur notre recommandation.
Nous vous informons de cette pratique transparente d'affiliation dans le respect des dispositions légales applicables.
Article 15 : Conditions de résiliation et d'annulation
15.1 - Résiliation des abonnements SaaS et services récurrents
Le client peut résilier son abonnement à tout moment en adressant une demande écrite à MAMIS IMPACT. La résiliation prendra effet à la fin de la période de facturation en cours, sans remboursement de la période payée.
Sauf mention contraire dans les conditions particulières du produit ou service, les abonnements se renouvellent automatiquement. Le client est responsable de l'annulation de son abonnement s'il ne souhaite pas que celui-ci se renouvelle.
15.2 - Annulation des formations et prestations de service
Pour les formations et prestations de service, les modalités d'annulation et de remboursement éventuelles seront précisées dans les conditions particulières liées au produit ou service concerné.
Toute annulation devra être notifiée par écrit à MAMIS IMPACT au moins 7 jours avant la date de début de la prestation, faute de quoi le montant de la prestation sera facturé intégralement.
15.3 - Annulation et suspension pour non-paiement
En cas de non-paiement d'une facture, MAMIS IMPACT se réserve le droit de :
Suspendre l'accès aux services
Résilier le contrat immédiatement et sans préavis
Recourir à un tiers pour recouvrer la créance
Facturer les frais de recouvrement au client
Article 16 : Droit applicable et juridiction
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d'achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.
Conformément aux dispositions du droit français, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes conditions sera soumis aux tribunaux compétents du siège social de MAMIS IMPACT.
Article 17 : Informations sur MAMIS IMPACT
MAMIS IMPACT est une SAS (Société par Actions Simplifiée) au capital de 1 000 euros, immatriculée auprès de l'INPI et du RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) de Tarascon.
Siège social : 111 Avenue de Stalingrad, 13200 Arles, France
SIREN : 992 908 723
SIRET : 992 908 723 00016
N° TVA Intracommunautaire : FR32 992 908 723
Code NAF/APE : 7022Z (Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion)
Président : MAMIS FORMATION SAS
Site web : www.boostlead.ai
Email : contact@boostlead.ai
Article 18 : Réclamations et médiation
18.1 - Procédure de réclamation
Toute réclamation du Client devra être formulée par écrit à MAMIS IMPACT à l'adresse suivante :
MAMIS IMPACT
111 Avenue de Stalingrad
13200 Arles
Email : con[email protected]
Le client doit préciser dans sa réclamation :
Son nom, prénom et coordonnées complètes
Le numéro de commande ou de contrat concerné
La nature de la réclamation
Les documents justificatifs annexés
MAMIS IMPACT s'efforcera de répondre à la réclamation dans les meilleurs délais, au maximum sous 15 jours ouvrés.
18.2 - Dispositif de médiation
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : SAS CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION.
En cas de litige qui n'aurait pas trouvé de résolution amiable avec MAMIS IMPACT, le consommateur pourra déposer sa réclamation :
Sur le site internet :
http://cnpm-mediation-consommation.eu
Par voie postale en écrivant à :
CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION
27, avenue de la Libération
42400 SAINT-CHAMOND
Cette démarche de médiation est gratuite pour le consommateur et peut être engagée pendant une période de 4 ans à compter de l'événement qui a provoqué le différend.
18.3 - Compétence des tribunaux
Toute contestation qui n'aurait pas été réglée après recours à la médiation sera portée devant les tribunaux compétents du ressort de Tarascon, selon les règles de compétence territoriale du code de procédure civile.
Article 19 : Force majeure
MAMIS IMPACT ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations au titre des présentes CGV en cas de force majeure, y compris notamment :
Les catastrophes naturelles (tremblements de terre, tempêtes, inondations, etc.)
Les guerres, terrorisme, troubles civils
Les grèves, lock-out ou conflits sociaux affectant MAMIS IMPACT ou ses fournisseurs
Les épidémies ou pandémies
Les défaillances d'infrastructure électrique ou internet au niveau national
Les mesures gouvernementales ou réglementaires imprévisibles
Tout autre événement imprévisible et indépendant de la volonté de MAMIS IMPACT
En cas de force majeure, MAMIS IMPACT s'engage à informer le client sans délai et à faire ses meilleurs efforts pour continuer à fournir les services ou pour mettre en place des solutions alternatives.
Si la force majeure persiste pendant plus de 30 jours, le client pourra demander la résiliation de son contrat sans frais de pénalité.
Article 20 : Modification des conditions générales
MAMIS IMPACT se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. Les modifications entreront en vigueur à la date de leur publication sur le site www.boostlead.ai
Pour les clients existants, les modifications n'affecteront les contrats en cours que :
Pour les abonnements reconduites automatiquement, à partir du prochain renouvellement
Après notification par email du client au moins 15 jours avant l'application des modifications
Il est de la responsabilité du client de consulter régulièrement les CGV en vigueur. La poursuite de l'utilisation des services après la publication des modifications constitue une acceptation implicite des nouvelles conditions.
Article 21 : Dispositions finales
21.1 - Séparabilité
Si l'une quelconque des clauses des présentes conditions générales venait à être déclarée nulle, invalide ou inapplicable par une juridiction compétente, cette nullité, invalidité ou inapplicabilité n'affecterait en aucune manière la validité et l'applicabilité des autres clauses.
Les parties s'engagent à remplacer la clause déclarée invalide par une clause valide qui produirait les mêmes effets autant que faire se peut.
21.2 - Intégralité de l'accord
Les présentes Conditions Générales de Vente, complétées par les Conditions Particulières de Vente relatives à chaque produit ou service, constituent l'accord complet et exclusif entre le client et MAMIS IMPACT concernant la vente des produits et services. Elles remplacent tout accord antérieur ou contemporain, qu'il soit écrit ou oral.
Aucune modification, ajout ou révision ne sera réputé valide s'il n'a pas été approuvé par écrit par un représentant dûment habilité de MAMIS IMPACT.
21.3 - Renonciation
Le fait que MAMIS IMPACT ne se prévale pas d'une disposition quelconque des présentes CGV ne constitue pas une renonciation à ce droit. Toute renonciation à un droit doit être expresse et acceptée par écrit.
21.4 - Cession
Le client ne peut céder, transférer ou sous-traiter ses droits ou obligations au titre des présentes CGV sans l'accord écrit préalable de MAMIS IMPACT.
MAMIS IMPACT se réserve le droit de céder ou de transférer ses droits et obligations à tout moment, notamment en cas de fusion, acquisition ou restructuration de l'entreprise. Le client sera informé de tout changement significatif de contrôle de MAMIS IMPACT.
21.5 - Indépendance des parties
Le client et MAMIS IMPACT sont des parties indépendantes. Aucune relation de partenariat, agence, franchise ou subordination n'existe entre les parties. Le client n'est pas autorisé à engager MAMIS IMPACT ou à la représenter de quelque manière que ce soit.
21.6 - Conformité légale
Le client s'engage à respecter toutes les lois et réglementations applicables dans sa juridiction d'exploitation, notamment en matière de :
Protection des données personnelles
Droit de la consommation
Propriété intellectuelle
Conformité commerciale
Article 22 : Utilisation acceptable et politiques d'utilisation
22.1 - Obligations du client
Le client s'engage à utiliser les services de MAMIS IMPACT de façon légale, loyale et conforme à l'éthique professionnelle. Il s'engage notamment à :
Ne pas créer de compte pour une autre personne sans autorisation
Ne pas partager ses identifiants de connexion
Ne pas accéder à des données auxquelles il n'est pas autorisé
Ne pas télécharger, copier ou reproduire de contenu sans autorisation
Ne pas créer de comptes multiples pour contourner des restrictions
Ne pas interférer avec le bon fonctionnement des applications ou des serveurs
Ne pas mener d'attaques DDoS ou autres attaques informatiques
Ne pas télécharger de virus, malwares ou codes nuisibles
22.2 - Violations et suspension
En cas de violation de ces règles, MAMIS IMPACT se réserve le droit de :
Suspendre l'accès au service immédiatement
Résilier le contrat sans préavis
Conserver les données du client en cas de violation grave
Transmettre les informations aux autorités judiciaires compétentes en cas d'infraction pénale
22.3 - Abus et spam
Le client s'engage à ne pas utiliser les services pour :
Envoyer du spam ou des messages non sollicités
Harceler, menacer ou intimider d'autres utilisateurs
Diffuser du contenu offensant, discriminatoire, diffamatoire ou illégal
Escroquerie, fraude ou phishing
Usurpation d'identité
Prostitution ou services sexuels
Vente de produits ou services illégaux
Article 23 : Politique de confidentialité complémentaire
Les présentes CGV complètent la Politique de Protection des Données Personnelles de MAMIS IMPACT disponible sur le site www.boostlead.ai
En cas de contradiction entre les présentes CGV et la Politique de Protection des Données Personnelles, la Politique de Protection des Données Personnelles prévaudra concernant le traitement des données à caractère personnel.
Article 24 : Cookies et technologies de suivi
Notre politique en matière de cookies et technologies de suivi est décrite dans la rubrique « Mentions légales et Politique de Cookies » disponible sur le site www.boostlead.ai
Le client consent à l'installation de cookies sur son terminal lors de la visite du site, sauf s'il a modifié les paramètres de son navigateur pour refuser les cookies.
Article 25 : Tarifs et facturation
25.1 - Tarifs affichés
Tous les tarifs affichés sur le site de MAMIS IMPACT sont :
Indiqués en euros (€)
Hors taxes (HT) sauf mention contraire
Hors frais de port, livraison ou traitement de commande
Valables au moment de la mise à jour du site
Les tarifs peuvent être modifiés à tout moment. Cependant, le tarif appliqué à chaque commande sera celui en vigueur au moment où vous validez votre commande.
25.2 - Taxes et TVA
La TVA applicable est calculée selon le taux en vigueur au moment de la commande en fonction de la localisation du client. Le montant TTC (toutes taxes comprises) vous est communiqué avant la validation de votre commande.
Pour les clients professionnels assujettis à la TVA, une facture avec TVA déductible sera établie.
25.3 - Frais supplémentaires
Les frais de port, de livraison, de transaction ou autres frais supplémentaires sont communiqués et acceptés avant la validation de la commande. Aucun frais caché ne sera appliqué.
25.4 - Facturation et récurrences
Pour les services récurrents (abonnements, accès mensuels, etc.), MAMIS IMPACT vous facturera :
Automatiquement selon la périodicité définie (mensuel, annuel, etc.)
À chaque date d'anniversaire de votre abonnement
Sauf si vous avez résilié votre abonnement avant cette date
Vous pouvez consulter et télécharger vos factures à tout moment dans votre espace client.
Article 26 : Évaluation des services et témoignages
Le client accepte que MAMIS IMPACT puisse lui demander son avis ou son témoignage sur les services fournis.
Tout témoignage ou avis fourni par le client peut être utilisé par MAMIS IMPACT à titre de référence marketing, avec ou sans mention du nom du client.
Le client autorise MAMIS IMPACT à reproduire, diffuser et adapter son témoignage, notamment sur le site, les réseaux sociaux, les supports marketing et les cas clients.
Si le client ne souhaite pas que son témoignage soit utilisé publiquement, il doit l'indiquer expressément lors de sa soumission.
Article 27 : Documentation et support
MAMIS IMPACT met à disposition du client :
Une documentation technique et fonctionnelle des services
Un support client par email
Des tutoriels et guides d'utilisation
Un centre d'aide en ligne
Les délais de réponse du support client sont définis dans les Conditions Particulières du service ou dans votre contrat spécifique.
Article 28 : Versions des CGV
Conditions Générales de Vente - MAMIS IMPACT
Dernière mise à jour : janvier 2026
Ces Conditions Générales de Vente sont désormais complètes et couvrent l'ensemble des obligations légales et commerciales de MAMIS IMPACT pour ses services de formation, applications SaaS, et prestations de conseil.